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Mardi 20 Février 2007 - 09:18

Vacances : pour les élections, pensez à la procuration

Formalités allégées


Sur les agendas 2007 chacun aura noté les dimanches 22 avril, 6 mai, 10 et 17 juin : ce sont les dates des élections présidentielles et législatives. Bon nombre de professionnels du tourisme s’en inquiètent. Dans le passé le sens civique des Français pénalisait leurs carnets de commandes. Le fait que les formalités se soient allégées devrait les rassurer.



Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Sur son site remis à jour en novembre 2006 le « Service Public » précise que les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- des vacances,
- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

L'électeur choisi (le mandataire) pour voter à sa place doit être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.

Vacances : pour les élections, pensez à la procuration
Pour établir la procuration il suffit de se présenter au tribunal d’instance ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail. La démarche est gratuite et depuis décembre 2003 il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives qu’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…).

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni de la procuration et d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom de celui-ci.

En savoir plus
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

Mercredi 21 Février 2007 - 08:32
Michèle Sani


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