Dernièrement un transporteur aérien, ayant temporairement confisqué un appareil photo digital de la part d'un passager, lors de l'embarquement et lui promettant que la compagnie le lui remettrait à l'aéroport d'arrivée, pour raisons de sécurité, et ayant égaré cet objet a, dans un premier temps voulu le compenser selon les dispositions de la Convention Varsovie soit un montant de 35€ pour un appareil neuf !

En fait, le texte applicable était celui de la Convention de Montréal; avec pour conséquence une compensation de la valeur réelle de l'appareil soit 750€ !

Quelle est la procédure adéquate à suivre et surtout quelles sont les compensations qui vont être en définitive payées au passager ?

1.Soumission du litige bagage

Il est essentiel voire impératif dans la plupart des cas de déclarer la perte de son ou ses bagages dès connaissance de cette perte, c'est-à-dire, avant de quitter la salle de réception des bagages en aéroport.

En effet, nombreuses sont les compagnies aériennes qui usent de l'argument du défaut de déclaration de perte de bagage en aéroport pour s'exhonérer de toute responsabilité.

A cet effet, on veillera a, par exemple, ne détruire aucune étiquette bagage fournie par le transporteur aérien tant que l'on ne sera en possession de tous ses bagages et/ou que l'on aura dépose sa déclaration de manière a pouvoir bien prouver quel bagage était manquant.

2.Quel régime de compensation ?

Nombre de transporteurs aériens utilisent encore de nos jours des étiquettes bagages où se trouve indiquée la mention que le transport des bagages est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie 1929. Ceci est souvent erroné…

Pour rappel : Le régime de la Convention de Montréal 1999 (bien plus favorable au passager) est d'application dans les cas suivants :

1.Tout transport aérien international dans le lequel le point de départ et le point d'arrivée sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties;
2. Tout transport aérien international dans le lequel le point de départ ou d'arrivée est situé sur un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat même si ce dernier n'est pas partie à la Convention.
3.Tout transport international ou domestique au sein de l'Union Européenne par extension de la Convention grâce au Règlement Européen 889/2002.

Dans tous les autres cas s'appliquera la Convention de Varsovie.

3.Quel montant ?

• Convention de Varsovie 1929
  
  La responsabilité du transporteur est fixée a 250 francs de l'époque soit environ USD$ 20 par kilo avec bien évidemment la limite de la franchise bagage déclarée soit un montant de USD$ 400 dans le cas d'un bagage de 20 Kgs enregistre.
  
  De manière générale donc ne sont couverts que les effets au kilo sans distinction de leur valeur réelle.
  

• Convention de Montréal 1999
  
  La responsabilité du transporteur est engagée à hauteur de l'équivalent de EUR 1200 maximum par passager. Ce montant couvre le contenu et le contenant et donc dans le cas ou un objet de valeur est transporte dans les bagages on peut aisément, sur base de factures et dans la limite précitée, en recevoir le dédommagement complet; ce qui n'était pas le cas soue le précèdent régime.
  
  On peut d'ailleurs recevoir une compensation supérieure en cas de remise, préalablement au voyage, d'une déclaration adéquate à la compagnie aérienne (mais en général contre paiement de frais)
  
  * * *
  On ne peut que suggérer donc la plus grande attention aux textes applicables. Le texte complet des Conventions de Varsovie et de Montréal est disponible sur simple demande à transmettre à Me. David Sprecher à l'adresse suivante : david.sprecher@sprecher.co.il
  
  * Me. Sprecher est avocat spécialisé dans le Droit du Tourisme et des Transports aériens. Il dirige le Module Droit du Mastère Management Tourisme à l'ESC Toulouse et enseigne aux Universités de Paris XI, Nancy II et Toulon.