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Mercredi 9 Mai 2007 - 11:10

Pour les Belges, ne pas voter peut coûter très cher


Voter est en Belgique n’est pas seulement un droit mais également un devoir légal et obligatoire. Obligation qui concerne aussi bien les Belges résidents dans le pays que ceux qui habitent à l’étranger. Que faire si l’on est en voyage et donc dans l’impossibilité de voter ?



La Constitution belge et les différentes lois électorales du royaume ‘disposent’ que le vote est obligatoire. Il faut entendre par là que les Belges sont tenus, sous peine de sanction pénale, de se rendre au bureau de vote désigné, afin d'accomplir les formalités requises et de déposer un bulletin ou une carte magnétique dans l'urne prévue à cet effet. En d’autres mots, il s’agit uniquement d’une obligation de présence car le bureau de vote ne vérifie pas si un vote effectif a été émis et si ce vote est valable.

Mais, moins connue, cette règle s’applique également aux Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires belges à l'étranger et qui remplissent les conditions de l'électorat pour les élections de la Chambre et du Sénat.

C’est donc avec raison que l’UPAV rappelle les procédures à suivre pour que les AGV puissent aider leurs clients en déplacement.

Petit vade-mecum pour l’électeur belge en voyages

Après les élections, le Juge de paix transmet généralement la liste des électeurs absents lors des élections au Procureur du Roi qui enquêtera sur les raisons de leur absence.

Il est donc prudent pour le voyageur, d’obtenir un document prouvant sa présence à l’étranger à la date des élections. Ce document ainsi que l’attestation de l’agence de voyages serviront de preuve en cas d’enquête.

Les articles 207 et 208 du Code Electoral stipulent que le voyageur doit adresser au Juge de paix compétent pour son domicile, une lettre motivant son impossibilité à remplir ses obligations de participer au scrutin électorale.

Les preuves suivantes sont acceptées : un titre de transport, une attestation d’une agence de voyages (voir modèle ci-après) ,une facture d’hôtel, une attestation délivrée par les autorités locales, une attestation délivrée par une représentation diplomatique ou consulaire ou tout autre document dont on peut raisonnablement déduire que la personne se trouvait à l’étranger le 10 juin 2007.

L’électeur doit lui-même envoyer l’attestation, ainsi que la lettre de convocation que l’administration communale lui a fait parvenir.

Comment donner procuration à un tiers ?

Les voyageurs qui séjournent à l’étranger lors des élections peuvent donner - sous certaines conditions - procuration de vote à un autre électeur. A cet effet, ils désignent un mandataire qui ira voter en leur nom dans le bureau de vote de leur domicile en Belgique.

Pour cela : il faut d’une part faire authentifier sa signature auprès de l’Administration communale et d’autre part remplir les formulaires ad hoc. Ces documents sont disponibles auprès de leur Administration communale ou accessibles par le site internet du Moniteur belge.

Attestation type pour les agences de voyages

Les formulaires dûment complétés et l’attestation de l’agence de voyage doivent être adressés au Bourgmestre de l’Administration communale concernée au plus tard 15 jours avant les élections.

Mais attention, chaque voyageur concerné doit fournir indépendamment une attestation. En d’autres mots, ce n’est pas parce que dans un couple un seul membre de celui-ci est en règle que le conjoint l’est également.

Mais au fait que risque le Belge qui ne vote pas ?

Les poursuites et les peines encourues en cas d'absence à l'élection sont prévues aux articles 209 et 210 du Code électoral.

Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de 5 à 10 euros. En cas de récidive, l'amende sera de 10 à 25 euros.

Pas trop cher direz-vous ? Pµas si sur puisque les montants indiqués ci-dessus doivent être multipliées par les décimes additionnels légaux ou par un facteur 5. En l’occurrence, les peines vont donc effectivement de 25 à 50 euros et, en cas de récidive, de 50 à 125 euros.

Par contre, s’il n’est plus prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire, pour un récidiviste patenté, les conséquences peuvent être très lourdes. La législation Belge prévoit que si un électeur s’abstient de manière non justifiée au moins quatre fois dans un délai de quinze années, celui-ci est rayé des listes électorales pour 10 ans. Pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique.

Attestation type émise par une agence de voyage

Ce document doit de préférence être réalisé sur papier à en-tête de l’AGV. Et qui doit reprendre les informations suivantes : siège principal de l’Agence de Voyage, nom et adresse du point de vente, numéro de licence et numéro d’entreprise (registre de commerce)

ATTESTATION concernant les élections de (date )

Le soussigné, agent de voyages, agissant sous licence n° _________ confirme par la présente que pour le voyageur :
Nom : ____________________
Adresse : __________________
Un voyage a été réservé avec destination : _______________
date de départ : _______________
date de retour : ________________

En raison de ce voyage et ce séjour à l’étranger le voyageur susnommé ne pourra se présenter le (date ) pour accomplir ses obligations électorales.
La présente attestation est délivrée au voyageur conformément à la loi du 21.04.1965 concernant le statut des Agences de Voyages.
De par son acceptation le voyageur confirme son autorisation et accord avec cette divulgation par l’agent de voyages des conditions de voyage précitées.

Fait à le
Signature de l’agent de voyages.

Vendredi 11 Mai 2007 - 14:28
Michel Ghesquière

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