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Vendredi 21 Avril 2006 - 19:35

Mon agent de voyages a-t-il le droit de me faire signer une décharge ?


Certaines réseaux d’agences de voyages demandent aux candidats au départ pour certaines destinations de signer une décharge en bonne et due forme exonérant l’agence de toute responsabilité concernant les « pépins » pouvant survenir dans ces pays. En ont-elles le droit ?



Les agences Thomas Cook font signer à leurs clients désirant se rendre à La Réunion, une décharge concernant la situation sanitaire et, notamment, l’épidémie de Chikungunya, un moustique qui infeste Ile et provoque avec sa piqûre des douleurs articulaires pouvant durer plusieurs mois.

Le procédé peut paraître étrange mais il est tout à fait légal. Il faut savoir que le gouvernement français n’a jamais classé ce département d’Outre-mer comme pays à risque. Or, compte tenu de la responsabilité « illimitée » (*) de ces professionnels prévue par la Loi du 13 juillet 1992, tout client victime du Chik serait fondé à se pourvoir en justice contre son agent de voyages.

Une information claire, transparente et factuelle

Cette loi et la jurisprudence qui en est issue fait obligation aux agences de voyages d'une information claire, transparente et factuelle sur les éventuels risques encourus par leurs clients à toutes les étapes de leur voyage et principalement à destination. L'agence de voyages est donc entièrement responsable de la sécurité de ses clients.

En faisant signer une décharge à ceux-ci, ce dernier se prémunit contre une contestation éventuelle sur la nature et l’importance du risque encouru par son client. Mais que ceci ne vous empêche pas de partir. En effet, le Ministère des Affaires étrangères évalue de manière très large les "destinations à risques" et, si vous deviez les éviter toutes, votre périmètre d'évasion se réduirait comme peau de chagrin...

La loi de 1992 et la jurisprudence font obligation aux agences de voyages d'une information claire, transparente et factuelle sur les éventuels risques encourus par leurs clients
La loi de 1992 et la jurisprudence font obligation aux agences de voyages d'une information claire, transparente et factuelle sur les éventuels risques encourus par leurs clients
(*) L'article 23 de la loi précise : « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er (vente de séjours de voyages individuels ou collectifs) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci »

Mardi 25 Avril 2006 - 09:05
Jean Da Luz - redaction@tourmag.com

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