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Mercredi 18 Juillet 2012 - 16:13

Jours de congé : report possible en cas de maladie


La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a décidé de permettre aux employés de demander un report de leurs congés s'ils ont été malades durant ceux-ci. Un dispositif que les salariés français pourront aussi demander à bénéficier.



Ne laissez plus votre santé gâcher vos vacances. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a en effet pris le parti de permettre aux salariés malades durant leurs congés de demander un report de ceux-ci.

Une nouvelle qui concernent également les employés français, même si jusqu'alors, la Cour de Cassation considérait que l'employeur s'était acquitté de ses obligations en autorisant congés payés et arrêt maladie à son employé, même si ceux-ci venaient à se superposer.

La CJUE explique dans un arrêt du 21 juin 2012 qu'une "disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail".

Une décision qui va donc pousser la jurisprudence française à se mettre en conformité à ce propos.

Source

Mercredi 18 Juillet 2012 - 16:13
La rédaction



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