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Mercredi 30 Août 2006 - 17:55

J’ai acheté un billet d’avion… mais la compagnie a déposé le bilan !

Que faire et quels sont vos droits ?


Ces dernières semaines, le cas de voyageurs français bloqués en Turquie, en Israël et ailleurs pour cause de défaillance des prestataires, se sont multipliés. Comment minimiser les risques et que faire en cas de « pépin » ? Voici quelques conseils pour limiter la "casse".



Une fois que vous êtes planté sur le tarmac, il faudra remettre la main à la poche pour le retour...
Une fois que vous êtes planté sur le tarmac, il faudra remettre la main à la poche pour le retour...
Après des vacances inoubliables vous vous retrouvez à l’aéroport avec armes (à éviter) et (surtout) bagages. Et là patatras ! On vous dit que vous ne pouvez pas partir parce que le vol de la compagnie charter a été annulé. Bug...

Deux cas de figure :

1) le tour opérateur n’a pas honoré ses engagements et la Compagnie refuse le transport.
2) La Compagnie a fait de mauvaises affaires et déposé brutalement le bilan.

Que faire et quels sont vos droits ?

Si l’on prend le problème en amont, un certain nombre de précautions s’impose. Tout d’abord sachez que lorsque vous achetez un billet « sec », c'est-à-dire sans autres prestations rattachées, vous n’êtes pas couvert (1) en cas de défaillance du fournisseur, qu’il soit tour opérateur ou compagnie aérienne.

Ceci est valable que vous ayez acheté votre billet en ligne ou dans un agence traditionnelle. Cependant, dans le premier cas, bien qu’aucune jurisprudence n’ait à notre connaissance statué sur ce texte, l’article 14 de la « Loi sur la confiance dans l’économie numérique » (2) impose au vendeur en ligne une « obligation de résultat ».

Toutefois, certaines agences de voyages (surtout si vous êtes client) peuvent parfois faire un « geste commercial ». Par ailleurs, les mécanismes de prévention comme la procédure de séquestre (3) mise en place par des organismes comme le Syndicat des Agences de voyages peut parfois permettre de « limiter la casse ».

Mais attention, cela ne marche pas à tous les coups et surtout lorsque la Compagnie ou le voyagiste ont « organisé » leur dépôt de bilan. Heureusement, il s’agit là de cas isolés.

Une fois que vous êtes planté sur le tarmac quelque part dans le monde, faute de transporteur, il n’y a malheureusement pas grand-chose à faire. Il faudra remettre la main à la poche pour le retour. Gardez précieusement les justificatifs et la facture de vos titres de transport.

Si vous avez acheté votre billet dans une agence de voyages n’hésitez pas à la rappeler. Faute de remboursement, elle vous donnera des renseignements utiles et pourra éventuellement vous conseiller pour le meilleur tarif retour sur une autre compagnie.

Gardez précieusement les justificatifs et la facture du retour

Une fois en France, vous devez passer par la procédure classique des créanciers d’une entreprise. Si son siège social est en France, vous devez écrire au Syndic chargé de la liquidation. En revanche, les choses se compliquent singulièrement si son siège est à l’étranger. En effet, si vous envisagez un dédommagement, la procédure devant les tribunaux pourrait revenir très chère pour un résultat aléatoire.

Si vous connaissez d’autres passagers victimes des mêmes agissements, essayez de vous regrouper pour une action commune.
Malheureusement, à ce jour aucune garantie ne permet de rembourser le passager. Mais vous pouvez aussi minimiser les risuqes de ce type de mésaventure en observant quelques règles de prudence avant d’acheter votre billet :

- Ne vous précipitez pas sur la première offre en ligne
- Renseignez-vous sur la compagnie, son ancienneté, ses garanties
- Lisez bien les conditions d’achat du billet
- Lorsque vous craquez sur un prix « canon », style 10 euros A/R Paris-Londres, sachez que vous avez très peu de chances de décrocher ce tarif car il ne concerne qu’un numéro infime de sièges
- Beaucoup de low cost facturent des frais supplémentaires lors du paiement en ligne
- Cherchez aussi du côté des Cies régulières qui peuvent parfois être aussi compétitives et disposeront de davantage de fréquences


Bonnes vacances quand même !

Si vous avez des questions précises à propos de cet article ou de la thématique abordée, vous pouvez les poser dans le Forum « Droit du voyage : réponse à vos questions », onglet Forum en haut de page.

(1) L'article 15 de la Loi sur la confiance numérique (LEN) rappelle que « Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services , sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

(2) Le code du tourisme prévoit dans son article L211-17 que la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages n’est pas applicable au titre de transport aérien. Il ne s’applique qu’au contrat de voyages à forfait et prévoit la possibilité d’exonération de toute ou partie de sa responsabilité civile professionnelle en cas de force majeur ou de faits imprévisibles ou insurmontables. »

(3) Séquestre : Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties ,ou bien soit rendue une décision de justice .

Mardi 12 Septembre 2006 - 14:31
Jean Da Luz


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