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Mardi 13 Mars 2007 - 12:09

Bagages perdus : comment faire sa demande d'indemnisation ?

une lettre-type pour réclamer


Notre Forum « Droit du voyage » évoque les différents problèmes auxquels sont confrontés les passagers suite à un retard ou une perte de bagage par une compagnie aérienne. L’une des questions qui revient souvent est : « Y-a-t’il une forme de lettre particulière pour réclamer suite à la perte d’un bagage ? » TourMaGazine.fr vous donne la bonne formule à appliquer.



En France et dans le monde, les bagages perdus ou égarés lors d’un voyage sont monnaie courante.

Il faut dire que les circuits toujours plus complexes et sophistiqués et l’augmentation du volume de bagages n’arrangent pas les choses. Aussi, il importe d’être prêt à affronter cette éventualité.

Première recommandation : ne pas déposer des objets de grande valeur dans les bagages placés en soute, tels argent et bijoux.

Contracter une assurance supplémentaire en cas d’objets de valeur transportés ou vérifier que sa carte de crédit comporte des garanties de ce type.

Lorsqu’il s’avère que le bagage est retardé ou égaré, il faut faire très attention aux délais de procédure sous peine de ne pouvoir rien réclamer ensuite.

Première étape : signalez le bagage disparu ou retardé au guichet des objets perdus et demandez une preuve écrite de votre plainte.

Ensuite, deux cas de figure peuvent se présenter :
1) Votre bagage vous parvient en retard. Dans ce cas, vous avez 7 jours pour formuler une demande d’indemnisation. Dans le cas où ce retard vous a causé un préjudice, vous disposez d’un délai de 21 jours maximum. Attention, vous devrez faire la preuve du préjudice subi et le cas échéant des objets personnels rachetés.

2) Votre bagage est déclaré perdu par la compagnie qui vous en informe ou vous n’avez pas eu de nouvelles de ce bagage dans les 21 jours qui ont suivi la déclaration de perte. Dans ce cas, il faut écrire pour formuler une demande d’indemnisation.

Voir en encadré ci-dessous le modèle de lettre type.

Faute de réponse de la Compagnie, il vous reste la possibilité d’effectuer un recours gracieux auprès de la Direction générale de l’avion civile (www.dgac.fr). Ensuite, vous devrez saisir le tribunal d’instance. Rappelons que pour les bagages perdus et obéissant au régime de la Convention de Montréal, la rémunération prévue forfaitaire est de 1000 DTS, soit environ1220 euros.

Modèle Lettre type

Bagages perdus : comment faire sa demande d'indemnisation ?
Nom, prénom, adresse, téléphone

Nom et adresse de la Compagnie aérienne

Mention : lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur,

Nous avons effectué un voyage à bord de votre compagnie sur le vol Madrid-Paris (n° vol, date). Lors de ce vol, notre valise enregistrée au départ de Madrid a été égarée et nous l’avons immédiatement signalé lors de notre arrivée à Paris à vos services.

Nous vous rappelons que vous êtes responsable des bagages de vos passagers selon les termes de la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable depuis le 28 juin 2004.
A ce jour, soit 21 jours après notre arrivée, notre valise n’a pas été retrouvée. Nous vous mettons donc en demeure de nous indemniser à hauteur de… (montant réclamé), faute de quoi nous serons contraints de saisir le tribunal compétent.

Vous trouverez ci-joint la déclaration de perte, de nos billets d’avion, de l’étiquette bagage, de la carte d’embarquement et des factures en notre possession relatives à la valise et à son contenu.

Nous vous prions d’agréer, etc


Fait à…, le…
Signature

Mardi 13 Octobre 2009 - 13:39
Jean da LUZ - redaction@tourmagazine.fr


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