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Lundi 29 Mars 2010 - 14:02

Annulation d’un voyage pour cause de maladie : ce que dit la loi

Un certificat médical très précis est indispensable


Vous-même, votre conjoint ou votre enfant, contractez une maladie juste avant de partir. Pour vous, c’est un "cas de force majeure" qui implique le remboursement de votre voyage. Eh bien, pas du tout ! Et même si vous disposez d’une assurance annulation, cela ne suffit pas toujours. Parole d’avocate !



Photos Libres
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Vous contractez une maladie la veille de votre départ, à moins que ce ne soit votre enfant qui doit être hospitalisé en urgence.

Que faire ?

Annuler le voyage, certes, mais pourrez-vous vous faire rembourser tout ou partie du prix que vous avez déboursé ?

Cette situation est assez fréquente. La Cour de Cassation a d’ailleurs statué récemment, le 28 février 2010, sur un cas d’annulation de voyage pour cause… d’otite.

Un petit éclairage juridique peut donc vous être utile.


La maladie n’est pas un cas de force majeure

Contraint d’annuler leur voyage au dernier moment, bon nombre de clients ont soutenu qu’il s’agissait-là d’un cas de force majeure leur permettant d’obtenir le remboursement intégral du prix payé.

Les Tribunaux considèrent cependant que la force majeure n’est aucunement caractérisée en pareille hypothèse. Ils ont eu l’occasion de statuer en ce sens à maintes reprises.

Ainsi, s’agissant par exemple d’un couple contraint d’annuler son voyage suite à l’hospitalisation en urgence de l’épouse, la juridiction suprême n’a pas retenu la force majeure.

Car si l’hospitalisation de la cliente était certes irrésistible, elle n’était nullement imprévisible : la maladie étant un événement normalement prévisible. Il s’agit en outre d’un évènement qui n’est pas extérieur aux contractants (CCiv 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation 02/10/2001).

La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Or, la condition d’extériorité n’est pas réunie dans la mesure où la maladie affecte l’une des parties au contrat de voyage, en l’occurrence les clients.

Conséquence : Les pénalités d’annulation sont dues.

100% de pénalités à moins de 7 jours du départ

Si vous avez la chance d’entretenir d’excellentes relations avec votre agence de voyages, vous pourrez peut-être obtenir de celle-ci qu’elle renonce, au moins en partie, aux pénalités d’annulation.

La marge de manœuvre de l’agence de voyages en la matière dépendra de ses propres obligations envers ses prestataires (compagnies aériennes, hôtels).

Si ces derniers lui imposent une pénalité de 100% en cas d’annulation du voyage, l’agence n’aura pas d’autre choix que d’en répercuter le coût auprès de ses clients.

Sauf si elle décide de faire un geste commercial, l’agence appliquera alors les pénalités d’annulation prévues dans ses conditions générales et particulières de vente, lesquelles ne s’imposent au client que s’il les a expressément acceptées (en signant le contrat de voyage qui fait référence aux conditions générales et particulières de vente).

Ces pénalités représentent en général 100% du prix du voyage lorsque l’annulation survient à moins de 7 jours du départ. Essayez alors de négocier une réduction de ces pénalités moyennant le report de votre voyage.

L’assurance annulation : une précaution bien utile

Maître Malika Lahnait / DR
Maître Malika Lahnait / DR
Pour pouvoir obtenir le remboursement des pénalités d’annulation, le client aura pris la précaution de souscrire une assurance annulation, à moins qu’il n’en dispose déjà grâce à sa carte de crédit.

L’agence de voyages a en effet l’obligation de proposer systématiquement à ses clients la souscription d’une assurance.

Pareille proposition vous est également faite lorsque vous achetez votre voyage sur Internet. Il importe de vérifier le périmètre de cette assurance (les risques couverts, en portant une attention particulière aux exclusions).

Le contrat d’assurance souscrit ne pourra en effet s’appliquer si la cause invoquée par le client pour annuler son voyage ne figure pas dans la liste limitative des motifs et circonstances énumérés par le contrat. Vous devrez par ailleurs respecter à la lettre les modalités de mise en œuvre.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de le rappeler dernièrement, dans l’arrêt qu’elle a rendu le 18 février 2010.

Mais un "vague" certificat médical ne suffit pas

En l’espèce, la cliente qui devait participer à un voyage organisé par la société Nouvelles Frontières en compagnie de sa mère, dont le départ était prévu le 16 février 2007, a été contrainte d’annuler ce voyage en raison d’une otite.

Le 19 février 2007, la cliente a adressé une déclaration à l’assureur, auprès duquel elle avait souscrit une assurance annulation.

N’ayant pu obtenir la moindre indemnisation, la cliente a porté l’affaire en justice, sans succès, son assureur ne fut point condamné à l’indemniser.

Les juges ont en effet constaté que pour faire jouer la garantie annulation souscrite, la cliente s’est contentée d’adresser à son assureur un certificat médical, daté du 15 février 2007 et extrêmement succinct mentionnant "sinusite aiguë avec otite moyenne gauche".

Curieusement, la cliente a ensuite refusé d’adresser à son assureur les pièces médicales complémentaires sollicitées par ce dernier (remboursements de la sécurité sociale, feuilles de soins, ordonnances…). Sa demande d’indemnisation fut donc rejetée pour manque de preuve.

Conclusions

Pour pouvoir bénéficier de la garantie annulation souscrite, vous devrez prouver par tous moyens :

• La réalité de la maladie alléguée,
• Son incompatibilité avec le voyage prévu.

Il ne suffit pas d’affirmer, comme dans l’affaire précitée, qu'il est de notoriété publique qu'une otite est contre-indiquée dans un avion, puisqu'elle risque d'entraîner des complications dramatiques sur les tympans de la personne malade.

Encore faut-il que le médecin indique expressément dans le certificat médical que cette pathologie entraîne une contre-indication au voyage.

Pareille exigence se justifie par la volonté de lutter contre d’éventuels abus qui ne peuvent qu’impacter à la hausse le coût des assurances et partant, le coût de vos vacances.


Malika LAHNAIT - Avocat au Barreau de Paris
ml@lahnait-law-firm.com

Lundi 29 Mars 2010 - 14:02
Malika LAHNAIT, Avocat au Barreau de Paris


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